CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre l’association LES CAPRICES ÉDITIONS D’ART, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, ci-après dénommée « le Client », via le site internet WWW.CAPRICES.NET.
Le Vendeur propose à la vente des estampes originales et des œuvres imprimées en série limitée.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Association : LES CAPRICES ÉDITIONS D’ART
Association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Adresse du siège social : 29 avenue de l’hippodrome 14000 CAEN
Numéro RNA : W142017018
SIRET : 91937024700018
E-mail : editions.caprices@gmail.com
Directeur de publication : Julien PELLETIER
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des estampes originales réalisées par l’artiste et présentées sur le site.
Chaque produit fait l’objet d’une description comprenant notamment :
• titre ;
• technique utilisée ;
• dimensions ;
• nombre d’exemplaires lorsqu’il s’agit d’un tirage limité ;
• prix.
Les photographies et reproductions numériques sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures de couleurs peuvent apparaître selon les écrans et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
L’association LES CAPRICES ÉDITIONS D’ART est actuellement exonérée de TVA. Les prix affichés sont donc nets de taxes, conformément à la réglementation fiscale applicable aux associations exonérées.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais demeurent à la charge exclusive du Client.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
• la validation du panier ;
• l’acceptation des présentes CGV ;
• le paiement du prix ou la réception du virement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou d’indisponibilité du produit.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue :
• par carte bancaire via une plateforme sécurisée ;
• par virement bancaire.
En cas de paiement par virement, la commande n’est expédiée qu’après réception effective des fonds.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont expédiées en France et à l’international.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le pays de destination et le transporteur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou aux formalités douanières.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis lors de sa réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le Client informe le Vendeur de sa décision par e-mail ou par courrier.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, parfaitement protégés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu :
• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie de ces garanties dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
• des interruptions temporaires du site ;
• des retards de livraison imputables au transporteur ;
• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ;
• des conséquences liées à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des œuvres, estampes, images, photographies, textes, éléments graphiques et contenus présents sur le site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’une estampe ou d’une œuvre ne confère à l’acquéreur aucun droit d’exploitation sur celle-ci. Seule la propriété matérielle du support est transférée.
L’ensemble des droits patrimoniaux et moraux demeure la propriété exclusive de l’artiste.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable :
• la reproduction de l’œuvre, par quelque procédé que ce soit ;
• la numérisation ou la mise en ligne de l’œuvre ou de son image ;
• l’impression ou la reproduction sur tout autre support ;
• l’utilisation commerciale ou promotionnelle de l’image ;
• la modification, l’adaptation ou la transformation de l’œuvre ;
• la diffusion sur des réseaux sociaux ou plateformes numériques à des fins commerciales.
Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur attachés aux œuvres acquises.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon donnant lieu à des poursuites civiles et pénales.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation avec les clients.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données.
Toute demande peut être adressée à :
editions.caprices@gmail.com
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de Caen, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.